Conditions Générales de Vente & de Services

Version 2.0

EDEN IAUTOMOBILE — exploitant commercialement la marque Nexauto

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société EDEN IAUTOMOBILE, exploitant commercialement la marque Nexauto, propose à ses clients des prestations d’accompagnement à l’acquisition automobile. EDEN IAUTOMOBILE intervient principalement en qualité de prestataire de services, mandataire, intermédiaire, coordinateur opérationnel et facilitateur d’acquisition automobile. Sauf mention écrite contraire, EDEN IAUTOMOBILE n’est pas le vendeur du véhicule, n’est pas propriétaire du véhicule présenté ou acquis, et n’intervient pas en qualité de concessionnaire, garage vendeur ou revendeur automobile. La vente du véhicule est conclue directement entre le client et le vendeur tiers.

Article 2 — Identification de la société

EDEN IAUTOMOBILE — SASU — SIRET : 930 565 098 00017
Siège social : 60 rue François Premier, 75008 Paris
Email : contact@nexauto.fr — Site : https://nexauto.fr
La société exploite commercialement la marque Nexauto. Dans les présentes CGV, les termes « EDEN IAUTOMOBILE », « Nexauto », « la société », « le mandataire » ou « le prestataire » désignent la même entité juridique. Aucun numéro de téléphone contractuel n’est mis à disposition.

Article 3 — Définitions

Client : toute personne physique ou morale sollicitant les services de EDEN IAUTOMOBILE / Nexauto. Client consommateur : client personne physique agissant à des fins non professionnelles. Client professionnel : client agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale, agricole ou industrielle. Mandat d’acquisition : contrat spécifique signé entre le client et EDEN IAUTOMOBILE, définissant la mission confiée. Véhicule : véhicule automobile neuf, d’occasion, français, étranger, importé, recherché, présenté, inspecté, réservé, acquis ou livré. Vendeur tiers : personne physique ou morale propriétaire du véhicule ou habilitée à le vendre. Inspection : vérification visuelle, administrative, mécanique ou documentaire du véhicule. Défaut majeur : défaut rendant le véhicule dangereux, non roulant ou impropre à un usage immédiat normal. Défaut mineur : tout défaut n’empêchant pas l’usage immédiat du véhicule. Validation client : accord exprimé par écrit. Livraison : remise physique du véhicule au client ou à son représentant. Frais engagés : frais réellement exposés par EDEN IAUTOMOBILE dans le cadre de la mission.

Article 4 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées, notamment : recherche personnalisée, analyse du besoin, conseil, présélection d’annonces, prise de contact vendeurs, négociation, vérification documentaire, inspection, organisation logistique, convoyage, livraison, assistance administrative, mise en relation partenaires, préparation esthétique ou technique, coordination de travaux, suivi digital. Elles s’appliquent dès leur acceptation par case cochée sur nexauto.fr ou par signature d’un mandat d’acquisition.

Article 5 — Hiérarchie contractuelle

Par ordre de priorité décroissante : 1. mandat d’acquisition signé ; 2. facture ; 3. devis ; 4. présentes CGV ; 5. échanges écrits entre les parties. En cas de contradiction avec le mandat signé, le mandat prévaut.

Article 6 — Acceptation des CGV

Les présentes CGV sont acceptées exclusivement par case à cocher lors de la création d’une demande sur nexauto.fr, ou par signature d’un mandat d’acquisition. Le client reconnaît avoir eu accès aux présentes CGV préalablement à leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’acceptation.

Article 7 — Nature du rôle de EDEN IAUTOMOBILE / Nexauto

EDEN IAUTOMOBILE agit en qualité de prestataire de services, mandataire ou intermédiaire. Sauf mention écrite contraire, EDEN IAUTOMOBILE ne vend pas le véhicule au client et n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le client et le vendeur tiers. En conséquence, EDEN IAUTOMOBILE ne peut être tenue responsable des obligations légales incombant au vendeur du véhicule (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, obligation de délivrance conforme, etc.). EDEN IAUTOMOBILE s’engage uniquement à exécuter sa mission avec diligence dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 8 — Obligation de moyens

EDEN IAUTOMOBILE est tenue à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. La société ne garantit pas de trouver un véhicule dans un délai déterminé, correspondant à 100% aux critères, ni d’obtenir une baisse de prix, l’accord du vendeur, tous les documents souhaités, ni l’absence totale de défauts ou de vice caché. EDEN IAUTOMOBILE s’engage à mobiliser des moyens raisonnables conformément au mandat.

Article 9 — Entrée en relation et phase précontractuelle

Avant la signature d’un mandat, EDEN IAUTOMOBILE peut réaliser une analyse préliminaire du besoin client. Cette phase ne constitue pas une mission complète. Aucune acquisition, réservation, inspection ou démarche engageante ne sera réalisée sans validation contractuelle préalable. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé en dehors des sommes expressément prévues dans le mandat, la facture ou le devis.

Article 10 — Signature du mandat d’acquisition

Toute mission complète d’acquisition nécessite la signature d’un mandat d’acquisition précisant notamment : l’identité du client, le type de véhicule recherché, les critères principaux, le budget, la durée de mission, les modalités financières, les pouvoirs confiés et les conditions particulières. EDEN IAUTOMOBILE ne procède à aucune acquisition définitive sans validation préalable du client.

Article 11 — Critères de recherche du client

Le client s’engage à communiquer des critères sincères, réalistes et complets. Si le client modifie ses critères en cours de mission, EDEN IAUTOMOBILE pourra accepter la modification sans frais, prolonger les délais, refuser la modification si elle rend la mission irréaliste, ou résilier la mission si les critères deviennent incompatibles. Le client reconnaît que des changements répétés, tardifs ou incohérents peuvent rendre la mission plus longue, plus complexe ou impossible.

Article 12 — Réalisme du budget

Le client reconnaît que le budget annoncé doit être cohérent avec le marché. Si le budget est insuffisant, EDEN IAUTOMOBILE pourra proposer d’augmenter le budget, réduire les critères, changer de modèle, prolonger la recherche ou mettre fin à la mission. Le refus du client d’adapter ses critères ou son budget ne pourra être imputé à EDEN IAUTOMOBILE.

Article 13 — Propositions de véhicules

EDEN IAUTOMOBILE peut transmettre des propositions incluant annonce, photos, vidéos, prix, kilométrage, historique déclaré, contrôle technique, documents administratifs, avis Nexauto, estimation des risques et recommandations. Les informations issues de plateformes tierces ont une valeur indicative. EDEN IAUTOMOBILE ne garantit pas l’exactitude totale des informations communiquées par des tiers.

Article 14 — Validation d’un véhicule par le client

Le client peut valider un véhicule par tout moyen écrit ou électronique. Une fois le véhicule validé, EDEN IAUTOMOBILE peut engager les démarches nécessaires. Si le client revient sur sa validation sans motif objectif, les frais déjà engagés peuvent être retenus sur les sommes versées.

Article 15 — Réservation et acquisition du véhicule

Selon la nature du véhicule, EDEN IAUTOMOBILE peut demander le versement de sommes nécessaires à la réservation ou l’acquisition. Pour un véhicule situé à l’étranger, l’intégralité de la somme nécessaire peut être demandée avant toute finalisation. Les frais administratifs ne sont pas inclus sauf mention écrite contraire.

Articles 16 à 18 — Inspection

L’inspection peut être réalisée uniquement par EDEN IAUTOMOBILE, un prestataire mandaté ou un partenaire. Elle peut inclure contrôle visuel, essai routier, vérification documentaire, contrôle des voyants, carrosserie, pneus, freinage, lecture diagnostic, photos et vidéos. L’inspection ne constitue pas une expertise judiciaire ni une garantie mécanique totale. Le client reconnaît que l’inspection ne permet pas de détecter tous les défauts (vices cachés, défauts intermittents, pannes futures, défauts électroniques non actifs, défauts internes non accessibles sans démontage).

Articles 19 à 20 — Documents tiers et véhicules d’occasion

Certains documents dépendent exclusivement de tiers (factures, carnet d’entretien, contrôle technique, certificat de conformité, etc.). EDEN IAUTOMOBILE s’engage à les solliciter sans garantir leur disponibilité ou exhaustivité. Le client reconnaît qu’un véhicule d’occasion peut présenter micro-rayures, impacts légers, traces d’usage, usure intérieure et autres défauts esthétiques cohérents avec l’âge et le kilométrage. Ces éléments ne constituent pas une non-conformité.

Articles 21 à 27 — Défauts, livraison et réserves

Défaut majeur : défaut rendant le véhicule dangereux, non roulant, impossible à utiliser immédiatement ou gravement différent des caractéristiques validées. Défaut mineur : tout défaut n’empêchant pas le véhicule de rouler immédiatement et normalement. Un défaut mineur ne permet pas au client de refuser la livraison. Le client doit inspecter le véhicule immédiatement à la livraison et formuler toute réserve immédiatement par écrit, email, SMS ou WhatsApp avec photos si possible. À défaut de réserve immédiate, le véhicule est réputé accepté sans réserve pour tous les défauts apparents.

Articles 28 à 32 — Transport, réparations, préparation et administration

Tout dommage survenu pendant le transport relève de la responsabilité du transporteur sauf faute EDEN IAUTOMOBILE. Le client ne peut engager aucune réparation sans validation préalable écrite. EDEN IAUTOMOBILE peut accompagner le client dans certaines démarches administratives mais ne garantit pas les délais de l’administration.

Articles 33 à 35 — Prix et rémunération

Les prix proposés sont des prix globaux comprenant frais d’intermédiation et de préparation. La rémunération de EDEN IAUTOMOBILE est exclusivement incluse dans le prix global communiqué. Aucune ventilation détaillée n’est due au client sauf obligation légale.

Articles 36 à 38 — Abandon, absence de réponse et comportement

En cas d’abandon de mission par le client, les prestations réalisées et frais engagés restent dus. Le client s’engage à répondre aux sollicitations dans un délai raisonnable et à adopter un comportement loyal, respectueux et coopératif. En cas de comportement abusif (menaces, insultes, mauvaise foi, publications diffamatoires), EDEN IAUTOMOBILE pourra suspendre ou résilier la mission.

Articles 39 à 40 — Partenaires, financement et assurance

EDEN IAUTOMOBILE peut mettre le client en relation avec des partenaires juridiquement indépendants. EDEN IAUTOMOBILE ne garantit pas l’acceptation d’un financement ou d’une assurance. Le refus de financement ne remet pas automatiquement en cause les frais déjà engagés.

Article 41 — Rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Le client peut demander que l’exécution commence avant la fin de ce délai. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client perdra son droit de rétractation sur la prestation exécutée.

Article 42 — Absence de garantie satisfait ou remboursé

Sauf offre commerciale écrite contraire, EDEN IAUTOMOBILE ne propose pas de garantie « satisfait ou remboursé ». Le client ne peut demander l’annulation ou le remboursement au seul motif qu’il change d’avis, qu’il n’aime plus le véhicule, qu’il a trouvé moins cher ailleurs, ou qu’un défaut mineur est constaté.

Articles 43 à 46 — Garanties et responsabilité

Lorsque EDEN IAUTOMOBILE n’est pas vendeur, les garanties légales relatives au véhicule relèvent du vendeur tiers. La responsabilité de EDEN IAUTOMOBILE ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à la société. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité financière est limitée au montant de la prestation effectivement encaissée au titre de la mission concernée.

Articles 47 à 49 — Réclamations et SAV

Toute réclamation doit être effectuée via le formulaire SAV sur nexauto.fr. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement à la livraison. Les défauts mineurs non signalés à la livraison ne sont plus recevables. Le client ne doit pas faire réparer ou modifier le véhicule avant d’avoir informé EDEN IAUTOMOBILE si une prise en charge est demandée.

Articles 50 à 52 — Données personnelles, espace client et preuve numérique

EDEN IAUTOMOBILE collecte et traite les données personnelles du client pour la gestion de la relation client, l’exécution de la mission et les obligations légales. Le client accepte que logs informatiques, horodatages, emails, SMS, WhatsApp, documents signés électroniquement, cases cochées, validations CRM et données de l’espace client puissent être utilisés comme moyens de preuve, y compris la version des CGV acceptées et la preuve d’ouverture ou de consultation.

Articles 53 à 55 — Force majeure et résiliation

EDEN IAUTOMOBILE ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (panne transporteur, grève, catastrophe naturelle, cyberattaque, décision administrative, etc.). EDEN IAUTOMOBILE peut résilier la mission en cas de comportement abusif, non-paiement, critères irréalistes ou fraude. Le client peut demander la résiliation ; si la mission a commencé, les prestations réalisées et frais engagés restent dus.

Articles 56 à 58 — Anti-contournement, confidentialité et avis

Si le client acquiert directement un véhicule, contact ou opportunité présenté par EDEN IAUTOMOBILE sans finaliser la mission, la rémunération prévue reste due pendant 3 mois. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations internes transmises et s’interdit toute publication mensongère, diffamatoire ou dénigrante.

Articles 59 à 60 — Médiation et droit applicable

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Le client consommateur peut recourir au médiateur CM2C — 14 rue Saint Jean, 75017 Paris — https://www.cm2c.net. Les présentes CGV sont soumises au droit français.